Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : à compléter avant le lancement public

⚠ Modèle indicatif de structure. Avant l'ouverture au public, fais relire ce document par un professionnel du droit — notamment les clauses sur la responsabilité et l'annulation.

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation de la plateforme Serrufy, qui met en relation des particuliers ("clients") avec des artisans serruriers indépendants ("partenaires") pour des interventions de dépannage en serrurerie.

2. Rôle de Serrufy

Serrufy agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation. Serrufy n'est pas partie au contrat de prestation de service conclu entre le client et le partenaire, et n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou des délais d'exécution de l'intervention réalisée par le partenaire.

3. Inscription et compte

L'utilisation de Serrufy nécessite la création d'un compte, avec des informations exactes et à jour. Les partenaires serruriers doivent en complément fournir un extrait Kbis valide et une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, vérifiés avant activation du compte.

4. Tarification et devis

Les prix des interventions sont encadrés par des fourchettes définies par Serrufy, dans le respect de la réglementation en vigueur sur l'information du consommateur en matière de dépannage à domicile. Tout devis proposé par un partenaire doit respecter cette fourchette ; Serrufy rejette automatiquement tout devis hors fourchette.

5. Paiement

Le paiement de l'intervention s'effectue par carte bancaire via Stripe. Les fonds sont autorisés au moment de l'acceptation du devis par le client, puis débités et répartis (part du partenaire + commission Serrufy) uniquement lorsque l'intervention est marquée comme terminée par le partenaire.

6. Annulation

[À définir précisément : conditions et délais d'annulation par le client et par le partenaire, avant et après acceptation du devis.]

7. Responsabilité

[À définir avec un professionnel du droit : limites de responsabilité de Serrufy en cas de litige entre client et partenaire, de dommage causé lors d'une intervention, etc.]

8. Résiliation d'un compte

Serrufy se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte partenaire ne respectant pas ses obligations (assurance expirée, comportement signalé, non-respect des fourchettes de prix, etc.).

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.